Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services signées avec Généax – Maryline Bagur.

1. Objet du contrat

Le généalogiste est tenu à une obligation de moyens et non de résultats. En conséquence, il s’engage à réaliser la recherche la plus complète possible, en fonction des documents d’archives disponibles, et dans le respect des textes de loi. Il met tout en œuvre pour obtenir les résultats escomptés et ses honoraires sont entièrement dus en cas de succès comme en cas d’échec. Ses honoraires ne peuvent être révisés à la baisse qu’en cas d’absence totale de documents d’archives.
Dans le cadre d’une recherche généalogique, le généalogiste s’engage à rechercher tout document d’archives attestant de la filiation de l’individu, en priorité les actes paroissiaux et d’état civil de chaque ancêtre de ladite généalogie.
Le résultat des recherches fait l’objet d’un rapport détaillé faisant état des sources d’archives trouvés (permalien ou reproduction), mais également des sources consultées et des sources lacunaires éventuelles.

2. Délai de réalisation

Le délai de réalisation fixé au présent contrat est susceptible d’être révisé selon les fermetures exceptionnelles et aléatoires des dépôts d’archives ; les difficultés rencontrées au cours des recherches ; pour cause de maladie ou d’accident du généalogiste, et plus généralement à l’occasion de tout autre cas de force majeure et fortuit.

3. Prix et conditions de paiement

Le généalogiste établit un devis détaillé. Celui-ci est retourné par le client signé et daté avec la mention « lu et approuvé, bon pour accord ». Les recherches commencent dès le versement d’un acompte de 30 % – ou de la totalité de la somme lorsque celle-ci est inférieur à 250 € – par chèque ou par virement.
Le généalogiste remet ses travaux après l’encaissement intégrale de la facture établie en fin de recherche, payable sous 30 jours. Les prix sont soumis à TVA à hauteur de 20%.
Référence bancaire :
SCOP Avant-Premières, 4 rue des Champs de Pie, 22000 Saint-Brieuc
IBAN : FR76 1558 9228 7704 4651 2234 077
Tout retard de paiement fait courir, de plein droit, des intérêts à taux égal à 1.5 fois le taux d’intérêt légal (loi n°92-1442 du 31-12-1992). Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

4. Durée du contrat

Le contrat prend effet selon les termes définis dans l’article 3 des présentes conditions générales de vente et reste en vigueur jusqu’à complète réalisation de son objet.
Chaque partie peut cependant résilier le contrat à tout moment, par l’envoi d’un courrier recommandé, sous réserve d’un préavis de 30 jours. Dans ce cas le généalogiste n’est pas tenu de rembourser la provision du client s’il a déjà débuté les recherches, objet du contrat. De plus il peut prétendre a demander une compensation à proportion du travail réalisé au-delà du montant déjà versé, sans obligation de communiqué le fruit de ses recherches.

5. Délai de rétractation

L’article L221-18 du Code de la consommation permet aux consommateurs de disposer d’un délai de rétractation de 14 jours pour changer d’avis en cas d’achat par internet ou par téléphone. Ce délai de 14 jours court à compter du jour de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation des services.

6. Propriété des résultats

Le généalogiste jouit d’une propriété morale « perpétuelle, inaliénable et imprescriptible » sur le dossier généalogique qu’il fournit à son client, non sur les documents d’archives qui constituent le dossier.
Le client s’engage à ne pas utiliser les résultats in-extenso de ces recherches à des fins frauduleuses ou nuisibles. Il prendra conseil auprès du généalogiste avant tout autre usage que l’usage privé.

7. Propriété intellectuelle

La marque, les modèles utilisés dans les livrables sont et restent la propriété exclusive de Maryline Bagur – Généax. La marque et les modèles font l’objet de dépôt INPI.

8. Confidentialité

Le généalogiste est tenu au secret professionnel. Il s’engage en particulier à respecter les textes de loi protégeant la vie privée des individus. Les parties s’engagent à ne pas communiquer, dans le cadre du présent contrat, d’information à caractère confidentiel sur un tiers et à agir de bon droit en toute occasion.

9. Obligations du client

Le client s’engage à communiquer au généalogiste des éléments de départ fiables lui permettant de débuter ses recherches, à accuser réception de la prestation et à en régler l’intégralité du montant dès réception de la facture.

10. Force majeure

La responsabilité du généalogiste ne pourra être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations définies dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeur. Celle-ci s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

11. Médiateur compétent

En cas de litige vous pouvez contacter le médiateur de la consommation :
MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV
Centre d’Affaires Stéphanois SAS
Immeuble l’Horizon – Esplanade de France
3 rue J. Constant Milleret
42000 Saint-Étienne

Mise à jour le : 30 décembre 2025